CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé fournisseur
SMART DESIGN COMPANY
3 Rue de Brienne
33150 CENON
RCS Bordeaux N° 397 842 279

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par SMART DESIGN COMPANY à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
• ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam").
• ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• respecter les droits d´auteurs.


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SMART DESIGN COMPANY met à disposition de son client ses produits : scripts php/mysql, templates, prestations de services.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter de la date figurant sur le bon de commande règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. SMART DESIGN COMPANY se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de la commande). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation, SMART DESIGN COMPANY aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :
Suite à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits SMART DESIGN COMPANY commandés par le client (scripts, templates …)

3.2 - Le produit :
SMART DESIGN COMPANY propose au client un produit, moyennant un paiement dont le coût est fonction du produit choisi par le client.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.
Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de SMART DESIGN COMPANY ou tenter de le faire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE SMART DESIGN COMPANY

5.1 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, SMART DESIGN COMPANY ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au sites de SMART DESIGN COMPANY. SMART DESIGN COMPANY ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. SMART DESIGN COMPANY se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, SMART DESIGN COMPANY s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.2 - Sécurité :
La responsabilité de SMART DESIGN COMPANY ne saurait être engagée en cas de piratage des produits achetés par le client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SMART DESIGN COMPANY .

5.3 - Déni de garanties :
Le service de SMART DESIGN COMPANY est fourni sur une base de disponibilité. SMART DESIGN COMPANY dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas SMART DESIGN COMPANY ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si SMART DESIGN COMPANY a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service ou produit de SMART DESIGN COMPANY au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, SMART DESIGN COMPANY est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.4 - Force majeure :
SMART DESIGN COMPANY ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.5 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son compte client  en le signifiant à SMART DESIGN COMPANY par écrit.


ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ce sont des Prix Net* et sont payables d´avance en francs pour une période annuelle.. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. SMART DESIGN COMPANY se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Toutes les contestations relatives à ce contrat, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BORDEAUX.


SMART DESIGN COMPANY
*TVA non applicable d'après l'article 293B du CGI